Général

Perte d’exploitation de commerce due à la Covid-19 : qu’est-ce que cela signifie et que faire dans ce cas ?

La pandémie de la Covid-19 a eu d’énormes répercussions, notamment financières, sur les entreprises. La plupart de ces commerces ont souffert de pertes d’exploitation. Cependant qu’en est-il réellement ? Qu’entend-on par perte d’exploitation due à la Covid-19 ? Et que pouvez-vous faire dans ce cas ?

Qu’entend-on par perte d’exploitation due à la Covid-19 ?

La perte d’exploitation due à la Covid-19 est une notion financière qui détermine les dommages économiques des entreprises liées aux pertes subies suite à une activité réduite ou un arrêt complet d’activité. Elle est constituée des pertes subies et des gains manqués en raison de la pandémie. Son évaluation peut se faire avec l’aide des avocats en droit des assurances.

En effet, son évaluation consiste à mettre en œuvre une méthodologie qui répond à la question : « que se serait-il passé si la pandémie n’avait pas existé ? ». Il s’agira alors de comparer cette situation contrefactuelle à celle que l’entreprise a réellement subie pendant la Covid-19. Cela permet de mesurer l’incidence de l’évènement jusqu’au rétablissement d’une situation normale.

Par ailleurs, les pertes subies concernent des coûts supplémentaires supportés à cause de la pandémie ainsi que les éventuelles pertes matérielles et immatérielles. Quant à la situation contrefactuelle, elle tient compte de la capacité de l’entreprise à réaliser son budget, de la saisonnalité de l’activité et du contexte avant la pandémie.


Que faire dans le cas d’une perte d’exploitation liée à la Covid-19 ?

Dans le cas d’une perte d’exploitation liée à la Covid-19, vous devez chercher à vous faire indemniser.

Faites une analyse profonde de votre contrat d’assurance

Pour vous faire indemniser, vous devez commencer par analyser votre contrat d’assurance si vous en avez. En effet, les contrats d’assurance sont très variés et ne couvrent pas tous les risques d’exploitation. Il est donc indispensable de faire appel à un avocat en droit des assurances pour faire une analyse profonde dudit document.

Vous pourrez ainsi vous assurer que l’assurance couvre d’une part la perte d’exploitation. Elle doit aussi couvrir d’autre part les cas de fermetures administratives résultants d’une catastrophe naturelle insuffisamment définie dans les conditions générales. L’avocat pourra par la même occasion jeter un coup d’œil vigilant sur les clauses d’exécution de votre contrat.

Par ailleurs, il doit étudier l’encadrement de la clause d’exclusion de garantie. Il s’agit d’une clause de l’assureur qui écarte la garantie de certains types de dommage. Si elle n’existe pas dans le contrat, vous recouvrerez votre droit à l’indemnisation.


Rédigez une demande d’indemnisation pour pertes d’exploitation liée au coronavirus

Une fois votre analyse terminée et votre éligibilité confirmées, vous pourrez lancer une requête d’indemnisation via la plateforme V pour Verdict. Une action collective « indemnisation assurance Covid-19 » y est mise en place pour permettre aux victimes de pertes d’exploitation d’être indemnisées pour les pertes engendrées par la covid-19.

Pour ce faire, commencez par chiffrer votre perte d’exploitation, puis formulez une demande à l’endroit de votre assureur. Ensuite, faites tester l’éligibilité de votre dossier auprès des avocats directement sur la plateforme V pour Verdict. Ces derniers l’analyseront pour déterminer s’il n’est pas exclu de conditions d’indemnisation. Si tel n’est pas le cas, vous serez remboursé par votre assureur.